Splitting en cas de divorce
Introduction
Dans le calcul des rentes de vieillesse et d’invalidité des personnes divorcées, chaque conjoint reçoit la moitié des revenus que le couple a perçus pendant les années de mariage. Pour le partage des revenus, seules sont prises en compte les années civiles durant lesquelles les conjoints étaient assurés à l’AVS/AI. Les revenus réalisés au cours de l’année du mariage et de sa dissolution ne sont pas comptés. Le partage n’est applicable que si le mariage a duré au moins une année entière.
Exemples :
- Mariage en décembre 1998 - divorce en mars 2000 :
les revenus de l’année 1999 sont partagés - Mariage en février 1998 - divorce en novembre 1999 :
les revenus ne sont pas partagés
Conditions requises
- Les revenus sont partagés uniquement dans les cas suivants
- les deux conjoints ont droit à une rente AVS ou AI
- le mariage a été officiellement dissous (divorce ou déclaration de nullité)
- l’un des conjoints décède et le survivant bénéficie d’une rente de vieillesse ou d’invalidité
Procédure après le divorce
Après le divorce, les ex-conjoints peuvent demander à une des caisses de compensation AVS recevant leurs cotisations d’effectuer le partage des revenus. Se reporter au numéro d’identification de la caisse figurant sur le certificat AVS de l’assuré (compte individuel).
Chacun des conjoints peut déposer séparément une demande de partage des revenus. Il est cependant recommandé de déposer une demande commune et, dans la mesure du possible, juste après le divorce. Ceci permet de déclencher rapidement la procédure. Les formulaires de demande sont disponibles auprès des caisses de compensation AVS ou sur Internet.
Déclenchement de la procédure
Si les conjoints divorcés omettent de déposer une demande de partage des revenus, les caisses de compensation déclencheront la procédure de splitting au plus tard au moment du calcul de la rente.
Fin de la procédure
La procédure terminée, les ex-conjoints se voient délivrer un nouveau certificat AVS. Ils reçoivent également un aperçu de l’état des compte individuels de l’AVS/AI qui serviront de base au calcul des rentes.
Demande de partage des revenus
Pour toute demande de splitting, utiliser le formulaire et l’envoyer à l’office AVS du canton de domicile. Pour de plus amples renseignements, consulter les mémentos de l'AVS/AI.
