Seite druckenPrestation de sortie (libre passage)
Prestation de sortie
Si l’assuré reprend une nouvelle activité professionnelle et cotise à une nouvelle institution de prévoyance, la CP-SSE verse la prestation de sortie à cette dernière. Si l’assuré n’est couvert par aucune institution de prévoyance, la CP-SSE verse le montant sur
- une police de libre passage d’une société d’assurance vie suisse ou
- un compte bancaire d’une fondation de libre passage
Si la CP-SSE ne reçoit aucune communication écrite à ce sujet, elle verse la prestation de sortie, intérêts compris, à l’institution supplétive (Art. 60 LPP) au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après la survenue du cas de libre passage.
Paiement en espèces
Un assuré peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de sortie si
- il quitte définitivement la Suisse, sous réserve de l’Art. 25f LFLP
- il se met à son compte et n’est plus soumis à l’obligation de prévoyance professionnelle
- le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations personnelles de la CP
Sous réserve de modifications du traité entre la Suisse et le pays concerné.
Pour les ayants droits mariés, le versement de la prestation de sortie en espèces n’est recevable qu’avec le consentement écrit du conjoint. La CP-SSE est en droit d’exiger des pièces justificatives.
