Seite druckenPrestations d’invalidité
Prestations d'invalidité
Ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui étaient assurées auprès de la CP-SSE lorsque l’incapacité de travail est survenue. De plus, son taux doit être d’au moins 40 % selon les critères de l’assurance invalidité (AI).
Début et fin
Le début du versement des prestations de la CP-SSE et de l’assurance-invalidité fédérale intervient simultanément, mais au plus tôt après épuisement des droits afférents au salaire ou aux indemnités journalières en cas de maladie. De plus, ces dernières doivent équivaloir à au moins 80 % de la perte de salaire et l’employeur doit avoir cofinancé au moins la moitié de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. L’obligation de prestation disparaît au plus tard à l’âge de la retraite de l’assuré (droit aux prestations de vieillesse) ou en cas de décès.
Montant de la rente
Le montant de la rente d’invalidité est basé sur l’avoir vieillesse déterminant qui se compose de
- l’avoir vieillesse acquis par l’assuré<//span><//span>
- la somme des futures bonifications de vieillesse, sans les intérêts, pour les années manquantes jusqu’à l’âge de la retraite<//span><//span>
La rente d’invalidité est calculée en fonction de l’avoir vieillesse déterminant et le taux de conversion appliqué est celui de la rente de vieillesse.
Pour le plan d'assurance Primo la rente d'invalidité correspond à 40% du salaire assuré.
La rente est allouée en fonction du taux d’invalidité
- au moins 70 %, l’intégralité de la rente<//span><//span>,
- au moins 60 %, trois quarts de la rente<//span><//span>
- au moins 50 %, une demi-rente <//span><//span>
- au moins 40 %, un quart de la rente<//span><//span>
