Seite druckenPropriété du logement
Dans le cadre de l’accession à la propriété, il est considéré que l’acquisition d’une habitation principale entre dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
Depuis le 1er janvier 1995, l’assuré a la possibilité d’utiliser une partie des fonds de la prévoyance professionnelle pour l’acquisition d’un logement. Il peut utiliser le montant de la prestation de libre passage pour financer l’achat. Passé l’âge de 50 ans, l’assuré peut obtenir un versement anticipé ou la mise en gage de la prestation de libre passage dont il disposait à l’âge de 50 ans ou la moitié du capital alors à disposition. Le montant minimal d’un versement anticipé est de 20 000 CHF, ce dernier ne pouvant être octroyé que tous les 5 ans. Les mêmes règles sont applicables à la mise en gage.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande, le remplir et nous le renvoyer par courrier dûment signé.
Pour de plus amples renseignements, consultez nos mémentos.
